La hiérarchie du droit Français

Sources du droit

Le droit français est hiérarchisé, autrement dit,certaines sources de droit sont supérieures aux autres. Les règles qui succèdent à la constitution sont influencées par le droit communautaire qui est un ensemble de règles qui fondent l'Union européenne et qui s'appliquent à tous les États membres . L'objectif est d'

harmoniser/coordonner les législations nationales .

1- Au sommet du droit français, on trouve la Constitution de 1958. Elle représente la loi fondamentale en exposant les règles d'exercice du pouvoir politique (ex : Art 2: La langue de la République est le français. L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. L'hymne national est "la Marseillaise". La devise de la République est "Liberté, Égalité, Fraternité". Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. Art 64: Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil supérieur de la magistrature, le président de la République est le chef des armées).

2-En dessous de la Constitution, on trouve les lois. Un projet ou une proposition de loi est voté par le Parlement (Assemblée Nationale + Sénat) Toutefois, le gouvernement peut donner raison à l'Assemblée nationale si les deux Chambres ne se mettent pas d'accord.

Une loi peut être

- « organique » quand elle organise les fonctions des institutions de l’État .

- Elle peut également être « ordinaire » lorsqu'elle crée de nouvelles règles.

• Enfin, il existe les lois dites « spéciales » (ex. : les lois de finances de l'État) qui déterminent les objectifs de l'action économique et sociale de l'État.

Les lois sont regroupées et mentionnées dans différents codes (ex : Code pénal, code de l'action sociale et des familles,code de déontologie des architectes …). Exemple de loi dans le code Pénal qui détermine les différentes peines criminelles : 1° La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ;

2° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ;

3° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt ans au plus ;

4° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de quinze ans au plus.

La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de dix ans au moins.

131-2: Les peines de réclusion criminelle ou de détention criminelle ne sont pas exclusives d'une peine d'amende et d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'article 131-10.

3- Les règlements suivent les lois dans la hiérarchie des normes françaises.Ce sont des textes de portée générale.

On distingue principalement 2 types de règlements, qui découlent du pouvoir : -Premièrement, les décrets sont des actes administratifs. Ils peuvent avoir une portée générale ou individuelle. Ils sont publiés au Journal officiel.

On différencie les décrets autonomes des décrets d'application. Les décrets autonomes affectent tout ce qui ne concerne pas la loi. Les décrets d'application, ont pour effet de mettre la loi en application.

Exemple de décret : Ainsi, chaque année, le montant du Smic est fixé par décret d'application, alors même qu'en sa qualité de loi, son principe relève du champ de compétence du Parlement.

-Ensuite, les arrêtés sont des actes administratifs pris par les ministres, les préfets ou les maires.

Exemple d'arrêté:Arrêté du 17 aout 2012 à propos de la nomination aux conseils spécialisés de FranceAgriMer.

Cet arrêté détermine les différents membres du conseil de l'entreprise FranceAgriMer, par le ministre de l'agriculture.

4- En droit du travail, de nombreuses situations professionnelles sont régies par les conventions et les accords collectifs. Ils naissent de négociations entre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs, on parle de droit négocié.

La convention collective couvre l’ensemble des conditions d’emploi et de travail des salariés et leurs garanties sociales, c’est-à-dire qu’elle traite l’ensemble du droit du travail. Elle couvre une branche d’activité en particulier, on adapte donc le code du travail à un secteur donné. (ex : convention collective du notariat, convention collective de la restauration rapide). Elle se base sur un texte de référence, de base auquel on ajoute des conventions, des annexes.

L’accord collectif traite un ou plusieurs sujets déterminés (durée du travail, salaires…) mais il s’adresse qu’à une palette réduite de thèmes : la formation professionnelle, salaires, égalité professionnelle... Il peut couvrir une seule branche (accord professionnel) ou plusieurs branches (accord interprofessionnel). (ex : accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail dans les cabinets comptables ou accord interprofessionnel sur la formation tout au long de la vie professionnelle de 2003).

Les conventions et accords collectifs peuvent être conclus au niveau national, régional, départemental, local, ou au niveau professionnel comme au sein d’une entreprise, une branche et au niveau interprofessionnel (ex : accord salarial chez Peugeot). Les activités sont aussi régies par des codes APE (pour Activité Principale Exercée), les accords et conventions collectives doivent suivre la même trame que les codes APE. Sinon, dans le cas contraire, ils ne seront pas appliqués.

Concernant l’application, si un accord ou une convention est signé par l’organisation patronale alors l’application est obligatoire. Seuls les conventions ou accords conclus au niveau de l’entreprise sont d’application automatique.

La négociation collective s’est progressivement répandue en France avec les Lois de 1936, 1946, 1950, 1982, 2004, 2008.

Ce principe pose une règle favorable aux salariés. Les accords collectifs, sources de droit « inférieures » par rapport à la législation, peuvent édicter des règles différentes des dispositions de la loi seulement si la dérogation est favorable aux salariés. Par exemple, la loi fixe la durée annuelle des congés payés à 5 semaines. Un accord professionnel concernant une branche particulière peut prévoir un allongement de ces congés lié à l’ancienneté du salarié.

Le principe de faveur gouverne les rapports entre la loi et les accords collectifs, et en principe également les rapports entre les accords de niveau supérieur et ceux de niveau inférieur. Reprenons l’exemple ci-dessus, un accord collectif concernant les congés payés dans une entreprise de la branche considérée ne devrait que reprendre ou améliorer les avantages accordés aux salariés.

5- Selon Pathier, on appelle coutume « la loi que l'usage a établi et qui s'est conservée sans écrit par une longue tradition. »

La coutume est une règle de droit non écrite émanent du corps social ( Ensemble d'individus partageant la même société ), c'est un phénomène collectif et est considérée comme obligatoire . Néanmoins, tout comportement, tout usage de la vie sociale n'est pas forcément une coutume ex. le pourboire est un usage de la vie sociale mais pas une coutume

La coutume n'émane pas des pouvoir public à la grande différence de la loi . Si la coutume est rédigée la preuve de la coutume en est facilitée sinon elle engendre des problème de preuve

Les éléments constitutifs de la coutume :

-élément matériel : Il s'agit d'un comportement répété , c'est une pratique constante dans le temps c'est à dire régulièrement suivie .

-élément psychologique: Convictions partagée par tous qui à lusage à une force obligatoire , les personnes doivent avoir le sentiment qu'on est en présence d'une règle générale obligatoire tels que « la solidarité en droit commercial » . On les trouve donc dans les règles professionnels qui s'imposent à tous les membres d'une même profession par exemple « entre commerçant on se facture HT) .

Il y a diverses catégories de coutume :

On oppose les coutumes populaires appelées usages aux coutumes savantes véhiculées par les juristes.

Les coutumes populaires : règle n'appartenant pas au droit mais n'entrant pas en contradiction avec les lois  

Il y a 3 sortes d'usage: locaux, professionnels et conventionnels

les usages locaux

Ils prennent racine dans une région particulière. La coutume ne prétend ici qu'à un champs d'application limité, définit par une localisation géographique déterminée. Actuellement, les usages encore respectés sont essentiellement en matière foncière, rurale, et le code civil .

les usages professionnels

Ils se développent au sein d'une profession déterminée et tendent à régir les rapports des membres d'une même profession.

les usages conventionnels

Ils sont destinés à régir les relations contractuelles entre particuliers.

Aujourd'hui la coutume n'a pas un très grand rôle car nous sommes dans un pays de lois écrites .

Donc on peut déplorer le manque de précision de la coutume , le fait de prouver qu'elle existe , mais elle a une grande supériorité par rapport à la loi : c'est l'adhésion automatique au corps social .

6- RGLMT INT :

Au sein d'une entreprise, le Règlement intérieur est un document qui mentionne des obligations que ce soit en matière d'hygiène, de sécurité ou de sanctions, auxquelles employeurs et salariés doivent se plier au sein d'une entreprise. Ce règlement est obligatoire à partir de 20 salariés.

Extrait du règlement intérieur de Carrefour :

Article 1 : Repas et boissons :

Il est interdit aux salariés :

• de consommer en dehors des repas, d'introduire ou de distribuer dans l'établissement toutes boissons alcoolisées ;
• de pénétrer et de séjourner dans l'établissement en état d'ébriété ;
• de prendre les repas et de consommer toute nourriture solide ou liquide dans les locaux affectés au travail, à l'exception des boissons chaudes et froides tenues à la disposition des salariés par des distributeurs automatiques et des fontaines à eau.

7-Contrat de travail :

Il existe dès l'instant où une personne devient salariée d'une entreprise et s'engage à travailler, moyennant rémunération sous la direction d'une autre personne qui devient alors son employeur. On distingue deux types de contrats de travail, le CDI et le CDD. Le CDI, contrat de travail à durée indéterminée, peut être sous forme écrite ou orale, alors que le CDD, contrat de travail à durée déterminée, est uniquement sous forme écrite. Un contrat de travail entraîne un certain nombre d'obligations, autant pour le salarié que pour l'employeur.

Conclusion :

La loi est souvent générale et par conséquent, incomplète. D’autres textes précisent ses dispositions : les décrets et les arrêtés. Leur importance pratique est si grande qu’en leur absence, certaines lois sont inapplicables. De leur côté, les ordonnances prises par le gouvernement nécessitent une ratification par la loi pour entrer en vigueur.

Les usages et la coutume ont pour rôle de compléter la loi. De même, en droit du travail, les conventions et accords collectifs ont pour rôle d’adapter les règles générales du législateur aux spécificités de la branche ou de l’entreprise. La complémentarité des sources du droit est également présente dans la construction du droit national.